Nouveauté : déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 2023, il est désormais possible pour la victime d’une infraction de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.

Concrètement, un site internet dénommé « Ma Sécurité » est mis à disposition des victimes avec un menu déroulant qui permet la connexion auprès d’un service de police ou de gendarmerie choisi par la victime comme lieu du dépôt de plainte.

Ce moyen de télécommunication audiovisuelle doit assurer, selon le décret d’application, « une transmission fidèle, loyale et confidentielle » entre la victime et le policier ou le gendarme en charge de recueillir la plainte.

A l’issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par le policier ou le gendarme, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique afin qu’elle puisse procéder à sa relecture, confirmer la conformité de ses déclarations ou solliciter des ajouts ou modifications.

Dès que la victime aura donné son accord, le procès-verbal sera signé par le seul officier ou agent de police judiciaire.

Un récépissé du dépôt de plainte sera délivré à la victime et, seulement si elle le demande, une copie du procès-verbal de plainte.

Il est important de rappeler que ce système reste toutefois facultatif pour la victime : si celle-ci souhaite déposer plainte directement en gendarmerie ou dans les services de police, elle ne peut pas être éconduite sous prétexte qu’elle devrait utiliser le moyen de communication audiovisuelle.

Ce système est, indéniablement, à certains égards, un progrès, au moins pour les affaires les moins graves et/ou pour les victimes qui éprouvent des difficultés à se déplacer aux heures ouvrables.

Quant à son efficacité, on peut l’envisager pour les procédures dans lesquelles, par exemple, la victime doit disposer d’un procès-verbal de plainte à transmettre dans les meilleurs délais à son assureur sans trop espérer des résultats éventuels d’une enquête.

Plus généralement, le système ne règlera pas les difficultés relatives aux effectifs d’enquêteurs disponibles pour ensuite traiter les plaintes…

Eugène BANGOURA, Avocat associé – Droit Pénal