Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté a droit à indemnisation en cas de licenciement abusif

L’arrêt (Cass. Soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825)

Le barème dit « Macron » a limité l’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

Il se présente sous la forme de deux tableaux selon que l’entreprise compte au moins ou moins de 11 salariés.

Or, ces tableaux faisaient état, s’agissant du salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à une année, de la mention « sans objet » dans la case « indemnité minimale ».

Était-ce à dire que ce salarié ne pouvait prétendre à une indemnité même s’il était licencié sans cause réelle et sérieuse ?

C’est ce qu’avait retenu la Cour d’appel dans cette affaire.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de l’article L. 1235-3 du Code du travail qui prévoit un montant maximal d’indemnité d’un mois de salaire pour le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à une année.

Dès lors, il appartient aux juridictions prud’homales, qui doivent appliquer le barème MACRON, d’allouer au salarié ayant moins d’un an d’ancienneté licencié de façon abusive une indemnisation qui ne pourra néanmoins excéder un mois de salaire.

 

Un conseil ?

Un salarié disposant d’une faible ancienneté pourrait être tenté, au vu du barème MACRON, de renoncer à contester son licenciement abusif estimant l’indemnisation maximale qu’il est susceptible d’obtenir peu satisfaisante.

L’avocat peut, particulièrement dans cette situation, accompagner les parties dans le cadre d’une démarche amiable, moins contraignante et moins coûteuse, pour tenter de parvenir à un accord en dehors d’un cadre judiciaire.

 

Par Cathie LAVAL, Avocat associé – droit du travail