18.07.25
TRAVAIL DISSIMULE ET DOMMAGES INTERETS SOLLICITES PAR L’URSSAF
(Chambre Criminelle, 20 mai 2025, pourvoi n° 24-81.879) Voilà quelques précisions bienvenues apportées par la chambre criminelle, s’agissant des dommages intérêts auxquels l’URSSAF peut prétendre lorsqu’elle se constitue partie –(...)